Dossier amiante : les diagnostics obligatoires face à un fléau sanitaire
Vente, location, travaux, démolition : toute opération affectant votre bien immobilier est concerné par l’obligation de réaliser un diagnostic amiante. Focus sur une armada règlementaire visant à faire disparaître ce matériau mortel du parc immobilier français.
L’amiante est une fibre minérale naturelle massivement utilisée dans le BTP, pendant plus d’un siècle, pour ses performances techniques remarquables : bon isolant thermique et acoustique, ignifuge, résistant aux éléments chimiques, résistant aux contraintes mécaniques. Et bien sûr, pour son faible coût.
Principalement, où la retrouve-t-on ?
- Dans les plaques ondulées ;
- Les conduis ou canalisations en amiante-ciment ;
- Les dalles ou revêtements de sols en matière plastique ;
- Les faux-plafonds;
- Les mortiers, colles, enduits, mastics, joints, peintures, bitumes ;
- Les calorifugeages et flocages à base d’amiante servant à l’isolation
des gaines, conduits, canalisations, plafonds, cloisons.
Bien qu’interdite en France depuis 1997, des dizaines de millions de mètres carrés de matériaux amiantés seraient encore en place dans notre pays. Presqu’assurément, tout travail de rénovation, d’entretien ou de maintenance d’un bâtiment antérieur à la date de l’interdiction de l’amiante expose à un risque d’inhalation.
Et cette inhalation de l’amiante est particulièrement dangereuse !
Jusqu’à 500 fois moins épaisse qu’un cheveu, les fibres d’amiantes invisibles dans les poussières de l’atmosphère se dépose au fond des poumons. Elles sont libérées des matériaux et produits contenant de l’amiante en cas d’usure liée au temps ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité de ces matériaux et produits (frottement, perçage, ponçage, découpe etc.).
Les fibres d’amiante provoquent alors des maladies bénignes ou graves, en fonction de l’intensité de l’exposition, qui se déclarent généralement 20 à 40 ans après l’inhalation ! Et la liste de ces maladies fait froid dans le dos :
- Plaques pleurales : lésions laissant apparaître des excroissances sur la plèvre et entraînant une baisse des capacités respiratoires ;
- Fibroses : inflammation chronique des tissus pulmonaires affectant les voies respiratoires et pouvant entraîner de nombreux dysfonctionnements pulmonaires et/ou sanguins ;
- Asbestoses (d’ailleurs appelée « amiantose » en français-canadien) : entraîne une insuffisance respiratoire chronique ;
- Cancer des poumons
- Cancer de la plèvre… Et bien d’autres maladies ou lésions affectant le système respiratoire.
Diagnostic NOREXPERTISES avant vente : Les faux plafonds anciens, matériaux fortement susceptibles de contenir de l’amiante.
Problème de santé publique et de santé au travail de premier plan, la France s’est depuis des dizaines d’années dotée d’outils règlementaires ; qu’elle ne cesse d’ailleurs de renforcer ; et qui visent à protéger les personnes de l’inhalation de fibres d’amiante. Au premier plan, on y trouve les diagnostics immobiliers.
Vendre, louer, détruire, faire des travaux… Toute opération immobilière envisagée est visée par l’obligation d’établir un diagnostic amiante. Cependant, il n’existe pas UN mais DES diagnostics amiante. Car il n’existe par UNE mais DES populations à protéger : locataires, propriétaires, travailleurs susceptibles d’être exposés… Diagnostics que NOREXPERTISES vous propose ici de découvrir en détails.
Les informations à retenir :
Immeubles concernés
Tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
Transaction concernée
Vente de maison individuelle : à annexer au compromis puis à l’acte authentique
Location de maison individuelle : obligation de diagnostic amiante en attente d’entrée en vigueur par décretQuand le fournir ?
Vente de maison individuelle : à annexer au compromis puis à l’acte authentique
Location de maison individuelle : obligation de diagnostic amiante en attente d’entrée en vigueur par décretLot de copropriété / appartements en immeuble collectif : indépendamment de toute vente ou location, le diagnostic est réalisé, tenu à jour et intégré au DAPP
Tout autre immeuble (bureaux, locaux industriels, bâtiments publics…) : indépendamment de toute vente ou location, le diagnostic est réalisé, tenu à jour et intégré au DTA
En dehors de toute transaction : tenir à jour le DTA et le DAPP
Validité
Illimité
6 ans si présence de plombsResponsabilités cachés De manquement
Garantie des vices cachés
Mise en danger d’autrui
Sommaire :
– Avant propos : les listes A, B et C des matériaux contenant de l’amiante
– L’état de conservation de l’amiante (diagnostic amiante)
– Le DAPP (parties privatives de copropriété)
– Le DTA (dossier technique amiante)
– Les diagnostics amiante avant travaux et avant démolition
Les listes A, B et C des matériaux contenant de l’amiante.
Les matériaux contenant de l’amiante sont nombreux et variés. Pour gérer efficacement les risques qu’ils induisent, la réglementation établit des listes regroupant les matériaux et produits dont les propriétés sont similaires au regard de la libération des fibres d’amiante dans l’air : les listes A, B et C de l’annexe 13.9 du code de la santé publique.
1.La liste A : matériaux pouvant libérer des fibres du seul fait de leur vieillissement
– Flocages
– Calorifugeages
– Faux plafonds
Les matériaux visés dans la liste A sont des matériaux accessibles sans « travaux destructifs » ou démontage lors du diagnostic.
2. La liste B : matériaux susceptibles de libérer des fibres lorsqu’ils sont sollicités (frottement, perçage, ponçage, découpe…)
– Plaques amiante-ciment
– Dalles de sol en vinyle amiante
– Conduits de vide ordure
– Enduits projetés
– Revêtements durs
– Conduits, enveloppes de calorifugeages
– Ardoises, plaques et accessoires de couverture
– Conduits d’eaux pluviales, d’eaux usées et de fumée en amiante-ciment
– etc.
Les matériaux visés dans la liste B sont des matériaux accessibles sans « travaux destructifs » ou démontage lors du diagnostic.
3. La liste C regroupe de nombreux éléments listés exhaustivement par l’annexe 13-9 du code de la santé publique
Elle regroupe de nombreux matériaux qui, faisant indissociablement corps avec le bâtiment, ne sont accessibles qu’après travaux destructifs.
Il va falloir au diagnostiqueur détruire ou démontrer des éléments de construction pour établir la présence ou l’absence d’amiante dans les matériaux de la liste C.
Le repérage de matériaux de la liste C est plus lourd et n’est obligatoire que dans le cadre du diagnostic amiante avant travaux ou avant démolition.
Afin de protéger, notamment, les travailleurs qui procèderont aux travaux ou (ajout) au démontage de l’immeuble.
En savoir plus : lien vers annexe 13-9 du code de la santé publique
L’état de conservation de l’amiante ou« diagnostic amiante »
Quelle est la mission du diagnostiqueur ?
Le diagnostic amiante se décompose en plusieurs étapes clés. Le technicien procède au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B. Il recherche, identifie et localise précisément les matériaux amiantés. Il réalise les sondages et prélèvements nécessaires qui seront analysés en laboratoire agréé COFRAC.
Aussi, il procède à l’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produits des listes A et B qui contiennent de l’amiante. Via cette évaluation, le diagnostiqueur va estimer si des fibres sont susceptibles ou non d’être libérées dans l’air ambiant.
Le système d’évaluation diffère en fonction de ce que le diagnostiqueur repère des matériaux de la liste A ou de la liste B. Les obligations qui en découlent sont également différentes.
1- Les obligations qui découlent des repérages des matériaux et produits amiantés de la liste A
Si un matériau de la liste A est repéré dans l’immeuble, le diagnostiqueur lui fixe une note entre 1 et 3, note qui détermine les mesures à mettre en oeuvre au regard du matériau :
- note 1 = état de conservation du matériau amianté satisfaisant
Il faut alors réaliser une surveillance périodique de son état : tous les 3 ans ; - note 2 = état intermédiaire de conservation
Il faut alors vérifier le niveau d’empoussièrement par des mesures d’empoussièrement ;
Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres d’amiante/L dans l’air, des travaux doivent être engagés ; - note 3 = matériau dégradé
Il faut alors entreprendre des travaux de retrait ou de confinement dans les 36 mois ;
Des mesures d’empoussièrement sont nécessaires ;
Dans l’attente des travaux des mesures conservatoires doivent permettre de garantir un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres d’amiante/L dans l’air.
Les propriétaires ont l’obligation de transmettre au préfet du département :
- Le rapport de repérage ;
- Les mesures conservatoires mises en oeuvre dans l’attente des travaux dans un délai de deux mois suivant leur prise de connaissance de l’obligation de ces travaux ;
- Un calendrier des travaux à réaliser.
2- Les obligations qui découlent des repérages des matériaux et produits amiantés de la liste B
Si un matériau de la liste B est repéré dans l’immeuble, le diagnostiqueur détermine l’état de conservation entre 3 niveaux définis par la réglementation, qui donnent chacun lieu à des obligations différentes :
- EP : évaluation périodique
L’état de conservation ne nécessite d’action de protection immédiate ;
(A ce jour, et a contrario des matériaux de la liste A, la réglementation ne prévoit pas de délai pour réaliser l’évaluation périodique des matériaux amiantés de la liste B). - AC 1 : action corrective de premier niveau
L’état de conservation nécessite une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés ; - AC2 : action corrective de second niveau
L’état de conservation nécessite qu’une action de remise en état soit effectuée sur l’ensemble d’une zone de l’immeuble.
Des mesures conservatoires doivent être prises pour limiter le risque de dégradation des matériaux amiantés et la dispersion des fibres d’amiante.
Des analyses complémentaires sont nécessaires afin de définir les mesures de retrait des matériaux amiantés les plus adaptées dans la zone concernée.
Le diagnostiqueur établie une liste de préconisations dans son rapport, orientant le propriétaire des lieux dans la marche à suivre pour supprimer efficacement le risque amiante détecté.
Quels sont les immeubles concernés ?
Tous les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Maisons individuelles, appartements (v.infra le DAPP), écoles, bureaux, commerces, locaux industriels, bâtiments publics… et même les parties communes d’immeubles ! (v.infra le DTA).
Peu importe leur nature ou leur destination juridique. Que le propriétaire soit une personne privée ou publique.
Quand le diagnostic amiante doit-il être fourni ?
La situation diffère en fonction de l’immeuble envisagé.
Pour les maisons individuelles, le diagnostic amiante est à effectuer au moment de la vente. Le diagnostic doit comprendre un repérage des listes A et B.
Le diagnostic est annexé au compromis puis à l’acte authentique de vente.
Pour tout autre immeuble, le diagnostic amiante doit être réalisé même en dehors de toute vente ou location car il intègre des documents obligatoires :
- Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP)
Qui ne concerne donc que les parties privatives d’immeubles collectifs, doit être tenu à jour par le propriétaire et à disposition des occupants des lieux, notamment le locataire. Il est composé d’un repérage de la liste A uniquement.
Lors de la mise en vente du lot de copropriété, son propriétaire devra le compléter d’une repérage de la liste B. - Le dossier technique amiante (DTA)
Concerne lui tous les immeubles, hormis maisons individuelles et appartements.
Il s’agit d’un document tenu à jour et à disposition des occupants d’un bâtiment et autres personnes intéressées, notamment celles qui y effectuent des travaux d’entretien. Il est composé d’un repérage des listes A et B. Il est transmis lors de la vente ou la location de l’immeuble ou d’un lot le composant. Il concerne également les parties communes des immeubles collectifs.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Il peut être reproduit à chaque transaction affectant le bien (vente/location)
Les obligations de travaux ou de contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux amiantés qui découlent d’un repérage positif sont généralement affectés d’un délai de 3 ans.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Garantie des vices cachés (responsabilité civile)
Mise en danger d’autrui (responsabilité pénale)
Pour en savoir plus sur vos obligations de propriétaire et notamment sur les mesures préconisés par votre diagnostiqueur en cas de présence d’amiante (mesures d’empoussièrement, travaux de confinement, de retrait etc.), NOREXPERTISES vous propose de consulter le guide du ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes : L’amiante dans les bâtiments
EN SAVOIR PLUS SUR LE DAPP
Quels immeubles le DAPP concerne-t-il ?
Toutes parties privatives de lot de copropriété dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1977.
Les parties communes font l’objet d’un diagnostic amiante distinct intégrant le DTA (v.infra Le DTA).
Quel est le contenu du DAPP ?
Il comprend :
- Le diagnostic amiante – ou état de conservation de l’amiante – composé classiquement du repérage, de l’identification et de la localisation des matériaux amiantés et l’état de conservation tel que jugé par le diagnostiqueur ;
- La date, la nature et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante tel que prescrit par la diagnostiqueur.
Quand fournir le DAPP ?
Le DAPP est un document vivant. il doit être établi en dehors de toute transaction immobilière (location ou vente).
Il est intégré à chaque nouveau bail. Tenu à jour, il est gardé par le propriétaire à disposition du locataire et des personnes, physiques ou morales, effectuant des travaux dans les locaux.
Il est fourni, sur leur demande, aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale etc.
Enfin, en cas de vente ou location de tout ou partie de l’immeuble, la fiche récapitulative contenue dans le DTA est transmise à l’acquéreur.
EN SAVOIR PLUS SUR LE DTA
Quels immeubles le DTA concerne-t-il ?
Le DTA est à établir indépendamment de toute transaction immobilière.
Le diagnostic concerne tout immeuble bâti avant le 1er juillet 1997, à l’exception des immeubles à usage d’habitation.
C’est dire que mis à part les maisons individuelles ou les appartements, tout bâtiment est soumis à l’obligation de DTA. Sont notamment visés les locaux professionnels (bureaux, commerces…), les écoles, les usines ou autres bâtiments de nature industrielle ou agricole, les bâtiments recevant du public… Et aussi, les parties communes des immeubles collectifs d’habitation ou, copropriété.
Que ces immeubles appartiennent à des personnes privées ou publiques n’a aucune incidence.
Quel est le contenu du DTA ?
Le DTA contient notamment :
- Le diagnostic amiante composé classiquement du repérage, de l’identification et de la localisation des matériaux amiantés et l’état de conservation tel que jugé par le diagnostiqueur ;
- La date, la nature et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante tel que prescrit par la diagnostiqueur ;
- Les consignes de sécurité à l’égard des matériaux et produits amiantés (gestion, élimination des déchets etc.) ;
- Une fiche récapitulative.
Le repérage effectué est un repérage des matériaux des listes A et B, obligatoirement.
Quand fournir le DTA ?
Le DTA est un document vivant. Il est tenu par le propriétaire des lieux ou par le syndicat des copropriétaires pour ce qui concerne le DTA des parties communes d’un immeuble collectif.
Il est tenu à disposition de tous les occupants des lieux : propriétaires habitants, locataires, employeurs, salariés travaillant dans les locaux, médecins du travail, inspecteurs du travail, inspecteurs d’hygiène, agents de la sécurité sociale etc.
Mais aussi, il est tenu à disposition de toute personne, physique ou morale, chargée d’effectuer des travaux d’entretien courant dans les locaux de l’immeuble.
Il est également mis à jour régulièrement.
C’est notamment le cas lorsque des travaux de confinement ou de désamiantage sont menés.
DIAGNOSTICS AMIANTE AVANT TRAVAUX ET AVANT DEMOLITION – en résumé
Quels immeubles concernés ?
Tous les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Dès lors que sont envisagés des travaux ou la démolition de tout ou partie du bien, ce diagnostic doit être fourni par le propriétaire ou maître d’ouvrage dans le but de protéger les intervenants au chantier, d’adopter les mesures de sécurité adéquates et de préparer au mieux l’intervention d’une entreprise de désamiantage.
Peu importe leur nature et leur destination juridique. Peu importe que le propriétaire soit une personne physique ou morale, privée ou publique.
Quel est le contenu du diagnostic ?
Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition suit le même modèle que les autres diagnostics amiante. Cependant, le diagnostiqueur va procéder à un repérage des éléments de la liste C. le repérage sera donc assorti de travaux destructifs car les matériaux à contrôler ne sont pas « accessibles » sans démontage d’éléments de la structure.
Par principe, un diagnostic amiante avant travaux ou démolition occasionne un nombre plus important de prélèvements qui devront être analysés en laboratoire agréé COFRAC.
Résumé des obligations des propriétaires au regard du diagnostic amiante
