État des Risques Naturels, Miniers et technologiques

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État des Risques Naturels, Miniers et technologiques

L’état des Risques Naturels et Technologiques (ou « ERNMT) a été instauré dans un but d’information préventive à l’attention des acquéreurs et locataires de biens immobiliers au regard des risques naturels, miniers et technologiques. Prévention et protection des personnes et de l’environnement sont les maîtres mots de ce diagnostic.

Le code de l’environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre d’une plan de prévention des risques (PPR) ou/et d’une zone de sismicité, d’informer les acquéreurs et locataires de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé en leur fournissant l’ERNMT. Il est annexé au compromis de vente puis à l’acte authentique de vente ou au bail.

tempête
secheresse

Les informations à retenir :

  • Immeubles concernés

    Tout bien bâti ou non bâti (terrains nus etc.)

  • Transactions concernées

    Vente et location

  • Quand le fournir ?

    Vente : à annexer au compromis et à l’acte authentique
    Location : à annexer au bail

  • Validité

    6 mois
    Exception : en cas de vente, si PPR ou zone sismique modifié(e) entre le compromis et la signature du contrat de vente, l’ERNMT est périmé

  • RESPONSABILITES EN CAS DE MANQUEMENT

    Vente : résolution du contrat ou diminution du prix de vente
    Location : résiliation de la location ou diminution des loyers

EN SAVOIR PLUS SUR L'ERNMT

Quel est le contenu de l'ERNMT ?

Le diagnostic renseigne sur les risques auxquels est exposé un bien, répartis en trois catégories :

  • les risques naturels : avalanches, cyclones, feux de forêts, inondations, mouvements de terrain, tempêtes séismes et éruptions volcanique ;
  • les risques miniers : cavités souterraines pouvant provoquer des effondrements ;
  • les risques technologiques : événements accidentels se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations environnantes, les biens ou l’environnement. Ces risques concernent, par exemple, les usines classées « SEVESO » ou les sites nucléaires.
Quand faut-il le réaliser ?

La fourniture de l’ERNMT est une obligation qui ne concerne que les biens, bâtis ou non bâtis, qui répondent à au moins une de ces conditions :
1) être situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR)
Le PPR est un dossier complexe de prévention établi sous l’autorité du Préfet qui délimite, à l’échelle communale ou intercommunale, les zones exposées au un ou des risque(s) naturel(s), minier(s) ou technologique(s) prévisible(s). Il définit les mesures pour réduire les risques encourus et réglemente l’occupation des sols. Enfin, il prévoit l’information préventive des citoyens, la protection par les collectivités et l’État des lieux habités, les plans de secours et d’évacuation.

Pour savoir si votre commune est couverte par un PPR, ou plusieurs, vous pouvez contacter les services compétents de votre mairie.

2) être situé dans une zone de sismicité
Les zones de sismicité sont arrêtées par décret, dont le dernier en date est le décret portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, du 22 octobre 2010, n° 2010-1255.
Ce texte met à jour les zones de sismicité du territoire français, classés de 1 (risque très faible) à 5 (risque fort).
L’article D.563-8-1 du code de l’environnement dresse une liste, exhaustive, des zones sismiques de la France.
En savoir plus

Si, au regard de la situation géographique du bien, vous êtes dans l’obligation d’établir un ERNMT, il sera à joindre au compromis de vente, puis à l’acte authentique, ou au bail en vue d’informer votre acquéreur, ou locataire. Au jour de la signature, il devra dater de moins de 6 mois.

Lors de la transmission de l’ERNMT, il appartient également au propriétaire d’indiquer si le logement a antérieurement subi des sinistres dus à une catastrophe naturelle, minière ou technologique, ayant donné lieu au versement d’une indemnité suite à une catastrophe naturelle ou technologique. Il fournit pour cela copie de sa ou ses déclaration(s) de sinistre.

Liens utiles :
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Pourquoi confier la rédaction de l'ERNMT à votre diagnostiqueur certifié NOREXPERTISES ?

Avant la rédaction du diagnostic, le diagnostiqueur va rechercher toute l’information nécessaire auprès des services de l’État compétent. C’est un gain de temps non négligeable. Les recherches sont parfois fastidieuses et peuvent nécessiter divers déplacements en mairie, en préfecture.

Enfin, en cas d’erreur dans le diagnostic et de conflit ultérieur avec l’acheteur du bien ou le locataire, le diagnostiqueur dispose de son assurance professionnel qui permet au propriétaire ou bailleur d’être indemnisé.

Combien de temps le diagnostic est-il valable ?

L’ERNMT est valable 6 mois.

Bon à savoir
En cas de modification de PPR ou des zones sismiques entre le compromis de vente et la signature de l'acte authentique, l'ERNMT se trouve périmé.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement ?

La réglementation prévoit qu’en l’absence de l’ERNMT à la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre le vendeur en résolution du contrat ou demander la diminution du prix.

En l’absence de l’ERNMT lors de la signature du bail, le locataire peut demander quant à lui la résiliation de la location ou la diminution des loyers.

Cadre réglementaire :

  • Code de l’environnement, art. L125-5, L125-26 et R125-11
  • Loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, 30 juil. 2003, n°2003-699
  • Directeur général de la prévention des risques, Arrêté modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques, 13 avr. 2011

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