Le constat de risque d’exposition au plomb ou « CREP » avant travaux et avant démolition

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Le constat de risque d’exposition au plomb ou « CREP » avant travaux et avant démolition

Pourquoi le diagnostic plomb ?

Les années et les études allant, force est de constater que les peintures au plomb restent la plus importante source d’exposition au plomb. Et, notamment, dans les bâtiments datant d’avant 1949, année de l’interdiction des peintures au plomb (peinture à la céruse). Longtemps reconnues pour leur résistance, à l’humidité et au temps, on les retrouve sur de nombreux supports : plâtre, fer, bois…

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Même recouvertes par d’autres revêtements ne contenant pas de plombs, les anciennes peintures peuvent libérer des particules de plomb dans l’environnement du bien. L’usure due au passage du temps ou tout simplement à des travaux de rénovation, voir de démolition, peuvent avoir raison d’elles. En se dégradant, les peintures vont se disséminer dans le bâtiment sous forme d’écailles ou de poussières.

Une intoxication au plomb, appelée également « saturnisme », se manifeste de bien des manières :

  • chez l’enfant : diminution des performances cognitives et sensorimotrices, perte de QI, baisse des performances scolaires, trouble du développement staturo-pondéral et sexuel, trouble du comportement, trouble d’acuité auditive… ;
  • chez la femme enceinte : altération du développement foetal et du déroulement de la grossesse ;
  • chez les adolescents et adultes de manière générale : augmentation des risques de maladie rénale, d’hypertension artérielle et baisse de la fertilité.

Et les effets nocifs du plomb sont notables même à de faibles concentrations dans l’organisme.
Le plomb n’a aucun effet physiologique reconnu. C’est dire qu’il ne « sert » pas le corps humain. Sa présence dans l’organisme ne peut être que signe d’une contamination.

Le plomb est un agent chimique responsable de pathologies reconnues comme maladies professionnelles. Le code du travail y prête donc une attention toute particulière. Aussi, les, maîtres d’ouvrages et propriétaires, sont tenus de réaliser le CREP avant tout démarrage de travaux ou de la démolition d’un bâtiment.

L’objectif de la réglementation est de protéger les travailleurs qui seront amenés à travailler dans les locaux mais aussi les populations qui seront amenés à y vivre ou y travailler après les travaux.

Le diagnostic plomb ou plus précisément le « constat de risque d’exposition au plomb » (CREP) répond à ce problème de santé publique et vise à protéger les individus, notamment les enfants et les femmes enceintes, populations à risque.

La personne compétente pour réaliser ce diagnostic n’est autre que le diagnostiqueur immobilier, technicien professionnel disposant des compétences et garanties nécessaires aux yeux de la réglementation française.

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enceinte
Quelques données chiffrées
– une plombémie de 12 μg/L entraîne la perte d'un point de QI
– en 1995, selon l'INSERM, 25% des enfants de 1 à 6 avait une plombémie supérieure à 50 μg/L et 2,1% une plombémie supérieure à 100 μg/L !
– aujourd'hui, encore 2% des enfants présentent une plombémie supérieure à 50 μg/L, 0,1% présentent un taux supérieur à 100 μg/L
– chez l’adulte, l’intoxication au plomb peut entraîner des problèmes de fertilité
(source : INSERM)

Les informations à retenir :

  • Immeubles concernés

    Tout immeuble bâti avant le 1er janvier 1949

  • Transaction concernée

    Travaux de rénovation ou de réhabilitation/démolition

  • Quand le fournir ?

    Avant l’ouverture du chantier

  • Validité

    Illimitée

EN SAVOIR PLUS SUR LE CREP – Avant travaux / Avant démolition

Quels immeubles le CREP avant travaux / avant démolition concerne-t-il ?

Sans exception, le CREP est obligatoire lorsque les travaux ou la démolition porte sur un immeuble construit avant le 1er janvier 1949.
Peu importe la nature et la destination juridique de l’immeuble.
Il est réalisé à la demande du maître d’ouvrage ou du propriétaire de l’immeuble, sur qui pèse l’obligation de protéger les travailleurs qui vont intervenir sur le chantier du risque d’intoxication au plomb.

Quel est la mission du diagnostiqueur réalisant le CREP ?

Le diagnostic plomb consiste à repérer, à l’aide d’un appareil à fluorescence X, l’éventuelle présence de plomb à une concentration égale ou supérieure aux seuil définis par arrêté dans les peintures et autres revêtements des éléments de construction concernés par les travaux. Dans le cadre de la démolition, l’ensemble des revêtements sont concernés.

Le repérage s’arrête également sur des matériaux et produits contenant du plomb, autres que les revêtement, comme le plomb métallique (canalisations, couverture, plaques etc.), les carrelages et faïences, les menuiseries PVC etc. Le CREP avant travaux / avant démolition est donc plus large que le CREP vente ou location qui sont limités à l’examen des revêtements d’un logement.

La concentration atmosphérique en plomb sur les chantiers est également calculée par le diagnostiqueur. Il effectue pour des prélèvements de poussières sur le site, analysés en laboratoire. La concentration atmosphérique doit être contrôlée par le propriétaire, le maître d’ouvrage ou tout autre donneur d’ordre pour protéger la santé des travailleurs.
La valeur limite d’exposition professionnelle pour 8 H (« VLEP 8h ») au plomb et ses composés est de 0.10 mg/m3. Seuil légal stipulé à l’article R4412-149 du code du travail.

Pour aller plus loin
le code du travail ne limite pas les obligations de l’employeur à la réalisation du CREP avant travaux / avant démolition. En effet, face au risque plomb, de nombreuses mesures d’organisation du travail doivent être prises. Elles sont notamment exposées aux articles R4412-156 à -160 dudit code. Exemple : des mesures liées à l’organisation, l’habillement et l’hygiène des salariés doivent être prises, tout comme la surveillance médicale renforcée lorsque l’exposition à une concentration de plomb dans l’air atteint 0.05 mg/m³ (soit la moitié de la VLEP 8h maximale). Autre exemple, le CHSCT et la médecine du travail sont informés de toute intervention dans un environnement plombifère.

Cette limite ne peut être dépassée. Cas échéant, l’arrêt du chantier est immédiat. Des mesures correctives doivent être prises pour assurer le respect du seuil d’exposition au plomb et la reprise du chantier de manière sécurisée.
Avant la ré-ouverture du chantier, de nouveaux contrôles atmosphériques doivent être réalisés. Ils peuvent être préconisés à différentes étapes des travaux afin de contrôler la teneur en plomb de l’atmosphère de travail.

Bon à savoir
Après les travaux, le concentration en plomb dans les poussières sont effectuées à l’aide de lingettes. Les prélèvements ainsi effectués sont ensuite analysés chimiquement en laboratoire.
Quand le diagnostic doit-il être fourni ?

En toute logique, avant l’ouverture du chantier, le donneur d’ordre fournit le diagnostic immobilier aux entreprises intervenantes.
Le rapport du diagnostiqueur va permettre d’identifier clairement les revêtements, produits et matériaux contenant du plomb et de décrire leur état de conservation mais aussi, la concentration atmosphérique en plomb.
Le maître d’ouvrage prend alors les mesures de sécurité en adéquation avec les concentrations en plomb calculées par le technicien :

  • mode opératoire
  • moyens de protection collective (MPC)
  • équipement de protection individuelle (EPI)
  • etc

Le diagnostic va être intégré au plan de prévention arrêté par le maître d’ouvrage et les intervenants au chantier et, cas échéant, au plan général de coordination SPS.
L’inspection du travail est informée de l’ouverture des travaux et des mesures ainsi prises.

Bon à savoir
L’article R4412-87 du code du travail rend obligatoire la formation aux risques et mesures de protection des salariés susceptibles d’être exposés au plomb, désigné agent toxique par le même code.
Combien de temps le diagnostic est-il valable ?

En principe la durée de validité du CREP avant travaux/avant démolition est illimitée.

Quelles conséquences en cas de manquement ?

On peut noter notamment la responsabilité pénale du maître d’ouvrage ou du propriétaire qui peut être recherchée pour mise en danger de la vie d’autrui.

Cadre règlementaire :

  • Code de la santé publique, art. L1334-1 et s.
  • Code de la santé publique, art. R1334-1 et s.
  • Code du travail, art. L4412-1 et s.
  • Code du travail, art. R4412-1 et s.
  • Code du travail, art, R4412-156 et s. (sur l’organisation du travail face au risque plomb)
  • Code de la construction et de l’habitation, art. L271-4 à -6
  • Norme AFNOR Plomb NF X 46-030
  • Arrêté relatif au CREP, 19 aoû. 2011
  • Arrêté relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles, 15 déc. 2009

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