Le diagnostic électricité ou « l’état de l’installation intérieure d’électricité »

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Le diagnostic électricité ou « l'état de l'installation intérieure d’électricité »

Évoquer la sécurité électrique en milieu domestique c’est évoquer 2 types d’accidents :
– Les incendies d’origine électrique ;
– Les accidents directement liés à un contact électrique : électrocution et électrisation

Les accidents et incendies d’origine électrique, quelques chiffres :
1/3 des incendies domestiques seraient d’origine électrique d’après la brigade des pompiers de Paris ;
Et cette proportion augmente !
- En moyenne, près d’une centaine de décès annuels à la suite d’un choc électrique
- 4 000 victimes annuelles d’électrocution, causant de graves brûlures, dont 25% d’enfants
- 13 800 victimes annuelles liées à tout type d’accident électriques : incendies, électrocutons, électrisation etc. d’après la CNAM
source statistique: travaux du GRESEL (Groupe de réflexion sur ma Sécurité Electrique dans le Logement ; www.gresel.org)
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Différentes études de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) ou de l’INSERM font apparaître un nombre de 13 800 victimes d’accidents électriques domestiques en tout genre. Incendies, électrocutions, électrisations, chocs électriques… Dans la majeure partie des cas, c’est malheureusement l’installation électrique même du logement qui est la source de l’accident (fils, prises, appareillages etc.).

On estime à l’heure actuelle que 7 millions de logements sont en insécurité électrique dont 2 millions sont particulièrement dangereux.
Dans le but de remédier à ce danger potentiellement mortel, la réglementation impose depuis plusieurs années la réalisation d’un diagnostic électricité à la vente de biens immobiliers.

Et très récemment, le législateur a pris la décision d’étendre ce diagnostic aux locations. A court et moyen terme, l’objectif de la réglementation est d’identifier et de sécuriser les foyers français au regard de la vétusté de nombreuses installations électriques.

Ce qu'il faut retenir :

  • Immeubles concernées

    Bien comportant une installation électrique de plus de 15 ans
    (en copropriété : parties privatives uniquement)

  • Transactions concernées

    Vente
    Location (à partir du 1er juillet 2017)

  • Quand le fournir ?

    A annexer au compris et à l’acte authentique de vente
    A annexer au bail (à partir du 1er juillet 2017)

  • Validite

    Vente : 3 ans
    Location : 6 ans (à partir du 1er juillet 2017)

  • Responsabilités en cas de manquement

    Garantie des vices cachés
    Mise en danger de la sécurité d’autrui

EN SAVOIR PLUS SUR LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE

Quel est le contenu du diagnostic électricité ?

L’expertise a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. 87 points de contrôle sont établis par la réglementation.

Tel que disposé par le code de la construction et de l’habitation*, le technicien contrôlera notamment les caractéristiques :

    • « d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
    • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
    • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
    • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. ».
      (*CCH, art. R134-10)

Les relevés doivent ainsi permettre d’identifier :

      • Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
      • Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le rapport du diagnostiqueur signale et localise les anomalies relevés, les expliquent et alerte sur les risques encourus pour les personnes et les biens.

Le diagnostic apporte un conseil quand aux travaux à réaliser, par un électricien qualifié, aux fins de lever les anomalies relevées dans les meilleurs délais.

L’intervention est réalisée sans démontage hormis une exception: capot du tableau électrique

Bon à savoir :
Les diagnostics électricité vente et location sont les mêmes. Ils répondent en effet de la même norme AFNOR FD C 16-600 détaillant notamment la méthode et les nombreux points de contrôle du diagnostic.
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Bon à savoir :
Faire réaliser votre diagnostic gaz en même que tout autre diagnostic obligatoire par
NOREXPERTISES, en choisissant un de nos forfaits 3 ou 5 diagnostics, vous permet de jouir d'une réduction tarifaire non négligeable.
Quand faut-il le fournir ?

Dans le cadre de la vente, le diagnostic électricité est à annexer au compromis de vente puis à l’acte authentique.
Dans le cadre d’une location, en vigueur à partir du 1er juillet 2017, à annexer au bail.

Quels sont les immeubles concernés ?

Tout logement mise en vente – et en location à partir de juillet 2017 – comportant une installation d’électricité de plus de quinze ans.

Bon à savoir :
Dans le cadre d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par le diagnostic électricité.
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Combien de temps est-il valable ?

Vente : le diagnostic électricité est valable 3 ans
Location : le diagnostic électricité est valable 6 ans

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Si le vendeur – ou le propriétaire-bailleur à partir de juillet 2017 – ne fournit pas le diagnostic électricité et que l’installation s’avère défectueuse, il peut voir sa responsabilité civile engagée devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation). La mise en jeu de la responsabilité du vendeur pour vices cachés peut se résoudre en dommages et intérêts et/ou en réduction du prix de vente.

De plus, la responsabilité pénale du vendeur pourrait être éventuellement engagée pour mise en danger d’autrui en cas d’accident.

Les techniciens NOREXPERTISES, certifiés de longue date , se tiennent à votre disposition pour réaliser votre diagnostic ELECTRICITE LOCATION ou ELECTRICITE VENTE.

Cadre réglementaire :

  • – Code de la Construction et de l’Habitation, art. L271-4 à -6
  • – Code de la Construction et de l’Habitation, art. L134-7
  • – Code de la Construction et de l’Habitation, art. R*134-10 et s.
  • – Norme AFNOR ELECTRICITE XP C 16-600 : état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation
  • – MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE, Arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, 8 juil. 2008

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