Évoquer la sécurité électrique en milieu domestique c’est évoquer 2 types d’accidents :
– Les incendies d’origine électrique ;
– Les accidents directement liés à un contact électrique : électrocution et électrisation
Différentes études de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) ou de l’INSERM font apparaître un nombre de 13 800 victimes d’accidents électriques domestiques en tout genre. Incendies, électrocutions, électrisations, chocs électriques… Dans la majeure partie des cas, c’est malheureusement l’installation électrique même du logement qui est la source de l’accident (fils, prises, appareillages etc.).
On estime à l’heure actuelle que 7 millions de logements sont en insécurité électrique dont 2 millions sont particulièrement dangereux.
Dans le but de remédier à ce danger potentiellement mortel, la réglementation impose depuis plusieurs années la réalisation d’un diagnostic électricité à la vente de biens immobiliers.
Et très récemment, le législateur a pris la décision d’étendre ce diagnostic aux locations. A court et moyen terme, l’objectif de la réglementation est d’identifier et de sécuriser les foyers français au regard de la vétusté de nombreuses installations électriques.
Immeubles concernées
Bien comportant une installation électrique de plus de 15 ans
(en copropriété : parties privatives uniquement)Transactions concernées
Vente
Location (depuis le 1er juillet 2017)Quand le fournir ?
A annexer au compris et à l’acte authentique de vente
A annexer au bail (depuis le 1er juillet 2017)Validite
Vente : 3 ans
Location : 6 ansResponsabilités en cas de manquement
Garantie des vices cachés
Mise en danger de la sécurité d’autrui
L’expertise a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. 87 points de contrôle sont établis par la réglementation.
Tel que disposé par le code de la construction et de l’habitation*, le technicien contrôlera notamment les caractéristiques :
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- « d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. ».
(*CCH, art. R134-10)
Les relevés doivent ainsi permettre d’identifier :
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- Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- Les conducteurs non protégés mécaniquement.
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Le rapport du diagnostiqueur signale et localise les anomalies relevés, les expliquent et alerte sur les risques encourus pour les personnes et les biens.
Le diagnostic apporte un conseil quand aux travaux à réaliser, par un électricien qualifié, aux fins de lever les anomalies relevées dans les meilleurs délais.
L’intervention est réalisée sans démontage hormis une exception: capot du tableau électrique
Dans le cadre de la vente, le diagnostic électricité est à annexer au compromis de vente puis à l’acte authentique.
Dans le cadre d’une location, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, à annexer au bail.
Tout logement mise en vente – et en location depuis juillet 2017 – comportant une installation d’électricité de plus de quinze ans.
Si le vendeur – ou le propriétaire-bailleur depuis juillet 2017 – ne fournit pas le diagnostic électricité et que l’installation s’avère défectueuse, il peut voir sa responsabilité civile engagée devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation). La mise en jeu de la responsabilité du vendeur pour vices cachés peut se résoudre en dommages et intérêts et/ou en réduction du prix de vente.
De plus, la responsabilité pénale du vendeur pourrait être éventuellement engagée pour mise en danger d’autrui en cas d’accident.
Les techniciens NOREXPERTISES, certifiés de longue date , se tiennent à votre disposition pour réaliser votre diagnostic ELECTRICITE LOCATION ou ELECTRICITE VENTE.