Le diagnostic GAZ ou « l'état de l'installation intérieure de gaz »
A l’heure actuelle, on estime que 38% des ménages français sont chauffés au gaz. Cette énergie peut causer des accidents domestiques si les installations y afférentes présentent une quelconque défaillance : fuite menant à une intoxication au monoxyde de carbone, asphyxie, incendies, explosion…
Le gaz, inodore et incolore, reste une énergie très dangereuse et cause de nombreux accidents domestiques chaque année.
Le diagnostic immobilier gaz, ou, selon sa désignation réglementaire « l’état de l’installation intérieure de gaz » participe de la prévention des accidents domestiques et de l’information de votre futur acheteur ou locataire.
Les informations à retenir :
Immeubles concernés
Bien comportant une installation fixe de gaz réalisée depuis plus de 15 ans (dans les parties privatives en copropriété)
Transactions concernées
Vente
Location (à partir du 1er juillet 2017)Quand le fournir ?
A annexer à l’acte authentique de vente
A annexer au bail (à partir du 1er juillet 2017)Validité
Vente : 3 ans
Location : 6 ans (à partir du 1er juillet 2017)
EN SAVOIR PLUS SUR LE DIAGNOSTIC GAZ
Quel est le contenu du diagnostic gaz ?
Le diagnostiqueur va d’abord procéder à une série de contrôles visuels, d’essais et de mesurages aux fins de repérer les défauts de l’installation de gaz susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Citant l’art. R*134-7 du code de l’habitation et de la construction, « l’état de l’installation intérieure de gaz décrit […] :
- l’était des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires (raccordements…) ;
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, […] l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion. »
Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations
En cas de relevé d’anomalies sur l’installation, le technicien en opère un classement en fonction de leur gravité. Pour cela, il fixe une note suivant le modèle réglementaire, qui peut être :
- A1 : anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation ;
- A2 : anomalie suffisamment importante pour exiger une réparation dans les meilleurs délais ;
- DGI (danger grave et immédiat) : anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic interrompe immédiatement l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituants la source du danger.
Le diagnostiqueur a donc le pouvoir de condamner tout ou partie de l’installation en cas de relevé de DGI.
Le classement en DGI ne peut être pris à la légère. S’il est question notamment de gaz en réseau ou en citerne, le distributeur de gaz est informé et prend contact avec le titulaire du contrat de fourniture de gaz pour l’accompagner dans sa démarche de correction des anomalies DGI.
Si, à l’issue du délai qu’il a fixé, le distributeur de gaz ne reçoit pas d’attestation de levée de DGI (déclaration sur l’honneur que les anomalies ont été corrigées), il intervient pour interrompre la fourniture de gaz. Cette interruption est effective jusqu’à réception de l’attestation de levée de DGI.
Le classement d’une anomalie en DGI vous oblige donc à la réalisation de travaux..
Quand faut-il le fournir ?
Le diagnostic gaz n’est pas obligatoire à la mise sur le marché du bien.
Mais il devra être obligatoirement annexé à l’acte authentique de vente ou au bail, inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) aux côtés des autres diagnostics obligatoires.
Quels sont les immeubles concernés ?
Tout logement mis en vente – et en location à partir de juillet 2017 –
comportant une installation de gaz de plus de quinze ans
Combien de temps est-il valable ?
Vente : le diagnostic gaz est valable 3 ans
Location : le diagnostic gaz est valable 6 ans
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
Si le vendeur – ou le propriétaire-bailleur à partir de juillet 2017 – ne fournit pas le diagnostic gaz et que l’installation s’avère défectueuse, il peut voir sa responsabilité civile engagée devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).
La mise en jeu de la responsabilité du vendeur pour vices cachés peut se résoudre en dommages et intérêts et/ou en réduction du prix de vente.
De plus, la responsabilité pénale du vendeur pourra être éventuellement engagée pour mise en danger d’autrui en cas d’accident. Un accident du fait du gaz est vite arrivé…
Les techniciens NOREXPERTISES, certifiés de longue date , se tiennent à votre disposition pour réaliser votre diagnostic GAZ LOCATION ou GAZ VENTE.