Loi Boutin

/Loi Boutin

Le Mesurage de la surface habitable ou «diagnostic LOI BOUTIN»

La surface habitable telle que désignée par la Loi est définie et calculée comme telle : c’est « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de porte et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. »

Aussi, « il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».
Code de la construction, art. R111-2

Le recours à un diagnostiqueur n’est pas une obligation au vu des textes. Mais il est vivement conseillé.
Technicien formé et expérimenté, il établit pour vous un certificat de mesurage conforme à la réglementation et vous apporte la sécurité. En effet, il faut savoir qu’une erreur dans le calcul de la surface habitable peut avoir des conséquences financières non négligeables.

Le locataire sera en droit de demander la diminution du loyer. Une erreur est vite arrivée.

NB : Le mesurage BOUTIN ne doit pas être confondu avec le mesurage CARREZ, qui vise des biens différents et consistant en une méthode de calcul différente.

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Les informations à retenir :

  • Immeubles concernés

    Logement destiné à la location

  • Transactions concernées

    Locations vides uniquement et à usage de résidence principale

  • Quand le fournir ?

    Attestation de mesurage à annexer au bail, surface à indiquer au bail

  • Validité

    Valable jusqu’à réalisation de travaux

  • RESPONSABILITES EN CAS DE MANQUEMENT

    Diminution du loyer

EN SAVOIR PLUS SUR LE MESURAGE LOI BOUTIN

Quels bien loués sont concernés ?

Le mesurage LOI BOUTIN ne vise, sans exception, que les locations vides et à usage de résidence principale.

Les logements loués meublés et les locations saisonnières, de courte durée, sont donc exclues.

Une erreur dans la surface habitable indiquée au bail ?

L’obligation pesant sur le bailleur d’indiquer la surface habitable dans le bail est prévue à l’article 3 de la Loi tendant à améliorer les rapports locatifs du 6 juillet 1989.

Le diagnostiqueur qui établit le calcul de la surface va fournir un certificat de mesurage au bailleur. Le document fourni au bailleur va attester de son respect de l’obligation d’indiquer au bail la surface habitable, calculée selon le modèle règlementaire.

Risquer de calculer vous même ou d’indiquer une surface erronée peut se résoudre en réduction du loyer à la demande du locataire jusqu’à un an après la prise d’effet du bail. Et la marge d’erreur est faible puisque la Loi offre ce recours au locataire dès lors qu’il est constaté que la surface habitable réelle est inférieur de 5% à la surface habitable déclarée au bail. La réduction est automatiquement calculée au prorata de la différence constatée.

A contrario, aucune contrepartie n’est prévu au bénéfice du bailleur si la surface habitable réelle est supérieure à celle annoncée au bail. Erreur préjudiciable, notamment dans les villes où le moindre mètre carré vaut de l’or.

Quand fournir le diagnostic LOI BOUTIN ?

Le certificat de mesurage établi par votre diagnostiqueur certifié est à annexer au bail. Il complètera le dossier de diagnostic technique (DDT).
Aussi, la surface habitable calculée devra apparaître dans le bail à l’endroit prévu à cet effet.

Les modes de calcul mesurage BOUTIN / mesurage CARREZ, quelles différences ?

Les mesurages LOI BOUTIN et LOI CARREZ sont à ne pas confondre. Mêmes s’ils poursuivent le même objectif, informer sur la taille du logement, ils sont destinés à des transactions différentes. La location vide pour le mesurage LOI BOUTIN, la vente d’un lot privatif de copropriété pour le mesurage LOI CARREZ. Le législateur a donc jugé opportun de différencier leur contenu.
Dans les deux cas, le diagnostiqueur va procéder au calcul en m² de la surface au plancher.

Puis, il déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gains, embrasures de portes et de fenêtre. Il déduit également la surface des parties du bien dont la hauteur est inférieure à 1.80 mètre.

Enfin, en fonction du mesurage à établir, il va conserver, ou déduire, la superficie de certaines parties du bien, tel que résumé ci-dessous :

tableau

Par principe donc, l’acquéreur d’un lot privatif de copropriété souhaitant mettre son bien à la location, est soumis à l’établissement du certificat de mesurage LOI BOUTIN avant signature du bail.

Cadre réglementaire :

  • Loi tendant à améliorer les rapports locatifs, n°89-462, 6 juil. 1989, art. 3

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