Loi Carrez

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Le mesurage de la partie privative des lots de copropriétés ou «diagnostic LOI CARREZ »

Le mesurage de la partie privative des lots de copropriété , appelé couramment « mesurage Loi CARREZ », a été institué par le gouvernement Juppé dans les années 90 pour protéger l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété en obligeant le vendeur à mentionner la superficie du bien.

Le recours à un diagnostiqueur immobilier n’est pas une obligation légale mais est vivement conseillé. La Loi définit en effet une mode de calcul stricte, parfois complexe, applicable à tout lot de copropriété, ou partie de lot, depuis 1997.

Le professionnel est à même de faire face à la complexité potentielle présentée par la configuration du logement (par exemple : pièce arrondie, décrochement formant un angle, hauteurs de plafonds diverses…).

Le recours au diagnostiqueur est d’autant plus conseillé que l’acquéreur est en droit de solliciter du tribunal la diminution du prix de la vente si un écart de plus de 5% entre la superficie mentionnée sur l’acte et la superficie réelle (selon méthodologie LOI CARREZ) est relevé a posteriori.

mesurage loi carrez
appartement
diagnostic avant location

Les informations à retenir :

  • Immeubles concernés

    Lots de copropriétés mis en vente

  • Transactions concernées

    Uniquement la vente

  • Quand le fournir ?

    Annexé au compromis de vente et à l’acte authentique

  • Validité

    Illimité sauf si réalisation de travaux

  • RESPONSABILITES EN CAS DE MANQUEMENT

    Nullité de la transaction en cas d’absence de mention de surface Diminution du prix si écart > 5% de la superficie réelle.

EN SAVOIR PLUS SUR LE MESURAGE LOI CARREZ

Quels sont les biens concernés par le mesurage LOI CARREZ ?

Le mesurage LOI CARREZ ne concerne que la vente de lots en copropriété. Pas la location. En copropriété, sont donc concernés par la Loi CARREZ :

  • les appartements d’habitation ;
  • les locaux d’activités (bureaux, locaux commerciaux, locaux professionnels ou à usage de dépôts…)

Pour le reste, les caves, garages et emplacement de stationnement dans une copropriété ainsi que tous les lots inférieurs à 8m², sont exclus du mesurage.

Bon à savoir
La copropriété horizontale est aussi concernée par le mesurage Loi CARREZ.
Comment est calculée la superficie du lot selon la méthode LOI CARREZ ?

Le diagnostiqueur, après contrôle de l’état descriptif de division, procède à l’élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie « Loi CARREZ » ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément au mode de calcul réglementaire.

Pour l’essentiel, le mesurage de la partie privative comprend la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses), après déduction, notamment, des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Combien de temps le diagnostic LOI CARREZ est-il valable ?

Le certificat de mesurage Loi CARREZ n’a pas réellement de limite de validité. Celle-ci est liée à la réalisation de travaux. Tant que le lot ne subit pas de travaux susceptibles de modifier la superficie calculée par le professionnel, il est valable.

Quels sont les conséquences en cas d'erreur de calcul ?

En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte. Cette action doit être menée dans le délai d’un an à compter de l’acte de vente.

Le recours a un dignostiqueur, couvert par une assurance professionnelle, permet au vendeur de se décharger de cette responsabilité s’il commet une erreur dans le mesurage du lot.

Quels sont les conséquences en cas d'erreur de calcul ?

En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte. Cette action doit être menée dans le délai d’un an à compter de l’acte de vente.

Quels sont les conséquences en cas de manquement ?

En cas d’absence de mention de superficie, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.

Les modes de calcul mesurage BOUTIN / mesurage CARREZ, quelles différences ?

Les mesurages LOI BOUTIN et LOI CARREZ sont à ne pas confondre. Mêmes s’ils poursuivent le même objectif, informer sur la taille du logement, ils sont destinés à des transactions différentes. La location vide pour le mesurage LOI BOUTIN, la vente d’un lot privatif de copropriété pour le mesurage LOI CARREZ. Le législateur a donc jugé opportun de différencier leur contenu.

Dans les deux cas, le diagnostiqueur va procéder au calcul en m² de la surface au plancher.

Puis, il déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gains, embrasures de portes et de fenêtre. Il déduit également la surface des parties du bien dont la hauteur est inférieure à 1.80 mètre.

Enfin, en fonction du mesurage à établir, il va conserver, ou déduire, la superficie de certaines parties du bien, tel que résumé ci-dessous :

tableau

Par principe donc, l’acquéreur d’un lot privatif de copropriété souhaitant mettre son bien à la location, est soumis à l’établissement du certificat de mesurage LOI BOUTIN avant signature du bail.

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Cadre réglementaire :

  • MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, n°96-1107, 18 déc. 1996
  • Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n° 65-557, 10 juil. 1965, art. 46
  • MINISTERE DE LA JUSTICE, Décret portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété, n° 97-532, 23 mai 1997

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