Le mesurage de la partie privative des lots de copropriété , appelé couramment « mesurage Loi CARREZ », a été institué par le gouvernement Juppé dans les années 90 pour protéger l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété en obligeant le vendeur à mentionner la superficie du bien.
Le recours à un diagnostiqueur immobilier n’est pas une obligation légale mais est vivement conseillé. La Loi définit en effet une mode de calcul stricte, parfois complexe, applicable à tout lot de copropriété, ou partie de lot, depuis 1997.
Le professionnel est à même de faire face à la complexité potentielle présentée par la configuration du logement (par exemple : pièce arrondie, décrochement formant un angle, hauteurs de plafonds diverses…).
Le recours au diagnostiqueur est d’autant plus conseillé que l’acquéreur est en droit de solliciter du tribunal la diminution du prix de la vente si un écart de plus de 5% entre la superficie mentionnée sur l’acte et la superficie réelle (selon méthodologie LOI CARREZ) est relevé a posteriori.
Immeubles concernés
Lots de copropriétés mis en vente
Transactions concernées
Uniquement la vente
Quand le fournir ?
Annexé au compromis de vente et à l’acte authentique
Validité
Illimité sauf si réalisation de travaux
RESPONSABILITES EN CAS DE MANQUEMENT
Nullité de la transaction en cas d’absence de mention de surface Diminution du prix si écart > 5% de la superficie réelle.
Le mesurage LOI CARREZ ne concerne que la vente de lots en copropriété. Pas la location. En copropriété, sont donc concernés par la Loi CARREZ :
- les appartements d’habitation ;
- les locaux d’activités (bureaux, locaux commerciaux, locaux professionnels ou à usage de dépôts…)
Pour le reste, les caves, garages et emplacement de stationnement dans une copropriété ainsi que tous les lots inférieurs à 8m², sont exclus du mesurage.
Le diagnostiqueur, après contrôle de l’état descriptif de division, procède à l’élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie « Loi CARREZ » ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément au mode de calcul réglementaire.
Pour l’essentiel, le mesurage de la partie privative comprend la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses), après déduction, notamment, des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Le certificat de mesurage Loi CARREZ n’a pas réellement de limite de validité. Celle-ci est liée à la réalisation de travaux. Tant que le lot ne subit pas de travaux susceptibles de modifier la superficie calculée par le professionnel, il est valable.
En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte. Cette action doit être menée dans le délai d’un an à compter de l’acte de vente.
Le recours a un dignostiqueur, couvert par une assurance professionnelle, permet au vendeur de se décharger de cette responsabilité s’il commet une erreur dans le mesurage du lot.
En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte. Cette action doit être menée dans le délai d’un an à compter de l’acte de vente.
En cas d’absence de mention de superficie, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.
Les mesurages LOI BOUTIN et LOI CARREZ sont à ne pas confondre. Mêmes s’ils poursuivent le même objectif, informer sur la taille du logement, ils sont destinés à des transactions différentes. La location vide pour le mesurage LOI BOUTIN, la vente d’un lot privatif de copropriété pour le mesurage LOI CARREZ. Le législateur a donc jugé opportun de différencier leur contenu.
Dans les deux cas, le diagnostiqueur va procéder au calcul en m² de la surface au plancher.
Puis, il déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gains, embrasures de portes et de fenêtre. Il déduit également la surface des parties du bien dont la hauteur est inférieure à 1.80 mètre.
Enfin, en fonction du mesurage à établir, il va conserver, ou déduire, la superficie de certaines parties du bien, tel que résumé ci-dessous :
Par principe donc, l’acquéreur d’un lot privatif de copropriété souhaitant mettre son bien à la location, est soumis à l’établissement du certificat de mesurage LOI BOUTIN avant signature du bail.