Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Dossier de Diagnostic Technique - Pas de Calais
Le dossier de diagnostic technique (DDT) constitue un élément essentiel dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier. En effet, il regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires qui informent les potentiels acquéreurs ou locataires sur l’état du bien. 
 
Ainsi, l’objectif du dossier de diagnostic technique (DDT) est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes.

Le DDT : Les Obligations du vendeur

Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant les éléments suivants :

  1. L’état de l’installation intérieure d’électricité : Ce diagnostic garantit la sécurité de l’installation électrique.

  2. L’état de l’installation intérieure de gaz naturel : Ce contrôle s’assure que les installations de gaz sont conformes et sécurisées.

  3. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : Ce constat, obligatoire pour les biens construits avant 1949, détecte la présence de plomb dans les peintures.

  4. L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante : Ce diagnostic concerne les bâtiments construits avant 1997.

  5. L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment : Ce contrôle vérifie l’infestation par des insectes nuisibles.

  6. L’état des risques naturels et technologiques : Ce document informe sur les risques associés au bien, tels que les inondations ou les séismes.

  7. L’état des installations d’assainissement non collectif : Ce diagnostic reflète les systèmes d’assainissement individuels.

  8. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Il permet d’évaluer la consommation d’énergie et l’impact environnemental du bien.

Obligations du bailleur

De même, le bailleur doit fournir, lors de la signature ou du renouvellement d’un contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant :

  1. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

  2. L’état des risques naturels et technologiques

  3. Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Qui réalise les diagnostics du DDT ?

Des professionnels certifiés, présentant des garanties de compétence, réalisent les diagnostics qui composent le DDT (sauf l’état des risques naturels et technologiques et l’état des installations d’assainissement non collectif). Ces diagnostiqueurs doivent :

  • Disposer d’un certificat de compétence, émis par un organisme de certification accrédité, garantissant ainsi leurs compétences.

  • Être couverts par une assurance de responsabilité professionnelle.

  • Avoir une indépendance et une impartialité totale, sans lien avec le propriétaire ou une entreprise réalisant des travaux sur le bien.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) doit établir l’état des installations d’assainissement non collectif. En ce qui concerne l’état des risques naturels et technologiques, le vendeur ou le bailleur peut l’établir directement, éventuellement avec l’aide d’un professionnel de leur choix.

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est essentiel pour assurer transparence et sécurité lors des transactions immobilières. Qu’il s’agisse de vente ou de location, il permet de protéger les occupants tout en évitant des litiges potentiels. Faire appel à des diagnostiqueurs qualifiés garantit la conformité du DDT et facilite la transaction, tout en assurant la satisfaction de toutes les parties concernées.

En savoir plus : ici

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