L’amiante étant nocif pour la santé, depuis avril 2013 la loi oblige les propriétaires disposant d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 à réaliser un diagnostic amiante des parties privatives (DAPP).
Le diagnostic amiante est un document qui mentionne la présence ou l’absence d’amiante dans un logement.
Contrairement à d’autres diagnostics (DPE, CREP, ESRIS) à remettre obligatoirement au locataire au moment de la signature du bail, le dossier amiante des parties privatives (DAPP) doit simplement être tenu à la disposition du locataire s’il le réclame.
En quoi consiste ce diagnostic amiante ?
Le diagnostiqueur vérifie la présence éventuelle de matériaux ou de produits contenant de l’amiante dans votre logement.
Il ne s’occupe que des parties privatives (appartement, garage, …) car les parties communes sont exclues de son étude. Lorsque de l’amiante est détecté, l’expert peut préconiser :
- un contrôle périodique de l’état des matériaux et des produits amiantés,
- des travaux permettant de retirer complètement ou de confiner l’amiante présent.
Le diagnostic amiante a un but purement informatif envers votre locataire. Il ne comprend aucune obligation de travaux pour le bailleur.
Toutefois, si le diagnostiqueur préconise des travaux, mieux vaut les réaliser pour éviter que votre locataire (qui pourrait tomber malade suite à l’inhalation de poussières d’amiante) vous reproche la non réalisation de ces travaux.
Immeubles concernés
Tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
Quand le fournir ?
Avant démarrage des travaux sur tout ou partie de l’immeuble
Avant démolition de l’immeubleValidité
Illimitée, sauf si positif = 3 ans
Quelles sanctions en cas de manquement
Amende de 1500€ pouvant aller jusqu’à 3000€
Responsabilité pénale
L’objectif de cette réglementation est d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux ou des produits contenant de l’amiante sont présents.
Les propriétaires des immeubles mentionnés ne satisfaisant pas à ces obligations réglementaires peuvent se voir infliger une contravention de 5ème classe (1500€ par infraction).
Le DAPP ne remplace pas les autres diagnostics amiante
Le DAPP ne remplace en aucun cas le diagnostic amiante avant-vente (DAAV), ni le diagnostic amiante avant travaux (DAAT). Le donneur d’ordre fait réaliser le DAAV dans le cadre d’un projet de mise en vente du bien. Quant au DAAT, il est préconisé avant la mise en route de tout projet de rénovation ou de remise en état du bâti. Si ce dernier est destiné à la démolition, c’est le DAAD ou diagnostic amiante avant démolition qui sera exécuté.
Tous ces diagnostics sont obligatoires selon sur le bien immobilier. Ils doivent se faire par un expert détenant une attestation émanant d’un organisme certificateur. Le dossier technique amiante ou DTA renferme l’ensemble de ces diagnostics : rapports de repérage, rapports d’analyses, fiche récapitulative.
Pour en savoir plus sur les obligations du maître d’ouvrage en matière de travaux de désamiantage, NOREXPERTISES vous propose de consulter le guide amiante à l’attention des donneurs d’ordre du ministère du travail.
Une fois la méthode arrêtée, l’entreprise de désamiantage remet une copie de son plan de retrait de l’amiante à l’inspection du travail avant sa mise en oeuvre.