L’amiante étant nocif pour la santé, depuis avril 2013 la loi oblige les propriétaires disposant d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 à réaliser un diagnostic amiante des parties privatives (DAPP).

Le diagnostic amiante est un document qui mentionne la présence ou l’absence d’amiante dans un logement.

Contrairement à d’autres diagnostics (DPE, CREP, ESRIS) à remettre obligatoirement au locataire au moment de la signature du bail, le dossier amiante des parties privatives (DAPP) doit simplement être tenu à la disposition du locataire s’il le réclame.

En quoi consiste ce diagnostic amiante ?

Le diagnostiqueur vérifie la présence éventuelle de matériaux ou de produits contenant de l’amiante dans votre logement.

Il ne s’occupe que des parties privatives (appartement, garage, …) car les parties communes sont exclues de son étude. Lorsque de l’amiante est détecté, l’expert peut préconiser :

  • un contrôle périodique de l’état des matériaux et des produits amiantés,
  • des travaux permettant de retirer complètement ou de confiner l’amiante présent.

Le diagnostic amiante a un but purement informatif envers votre locataire. Il ne comprend aucune obligation de travaux pour le bailleur.

Toutefois, si le diagnostiqueur préconise des travaux, mieux vaut les réaliser pour éviter que votre locataire (qui pourrait tomber malade suite à l’inhalation de poussières d’amiante) vous reproche la non réalisation de ces travaux.

L'amiante sur les chantier :
- L’amiante est la 1ère cause de cancer chez les ouvriers du BTP ;
- Chaque année, l’amiante cause en moyenne 1700 décès et 2200 cancers…
- 25% des arrêts de chantiers par l’inspection du travail sont dus à la découverte d’amiante ;
- On estime, pour la première moitié du 21ème siècle, de 50 à 75 000 le nombre de nouveaux cancers du poumons liés à l’amiante ;
- Auxquels s’ajoutent 18 à 25 000 nouveaux cancers affectant la plèvre ;
source : HSCP.fr
amiante : pas formé pas toucher
  • Immeubles concernés

    Tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

  • Quand le fournir ?

    Avant démarrage des travaux sur tout ou partie de l’immeuble
    Avant démolition de l’immeuble

  • Validité

     Illimitée, sauf si positif = 3 ans

  • Quelles sanctions en cas de manquement

    Amende de 1500€ pouvant aller jusqu’à 3000€

    Responsabilité pénale

Bon à savoir
Les repérages des matériaux des listes A et B, réalisés dans le cadre de la vente, du DTA ou DAPP, sont clairement insuffisants en cas de travaux ou de démolition. Ils portent sur des listes de matériaux plus restreintes, accessibles sans travaux destructifs et nécessitant beaucoup moins de prélèvements de la part diagnostiqueur. Ces diagnostics sont, par nature, moins complets et ne suffisent pas à protéger les travailleurs amenés à réaliser les travaux.

L’objectif de cette réglementation est d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux ou des produits contenant de l’amiante sont présents.

Les propriétaires des immeubles mentionnés ne satisfaisant pas à ces obligations réglementaires peuvent se voir infliger une contravention de 5ème classe (1500€ par infraction).

Le DAPP ne remplace pas les autres diagnostics amiante

Le DAPP ne remplace en aucun cas le diagnostic amiante avant-vente (DAAV), ni le diagnostic amiante avant travaux (DAAT). Le donneur d’ordre fait réaliser le DAAV dans le cadre d’un projet de mise en vente du bien. Quant au DAAT, il est préconisé avant la mise en route de tout projet de rénovation ou de remise en état du bâti. Si ce dernier est destiné à la démolition, c’est le DAAD ou diagnostic amiante avant démolition qui sera exécuté.

Tous ces diagnostics sont obligatoires selon sur le bien immobilier. Ils doivent se faire par un expert détenant une attestation émanant d’un organisme certificateur. Le dossier technique amiante ou DTA renferme l’ensemble de ces diagnostics : rapports de repérage, rapports d’analyses, fiche récapitulative.

amiante sur équipement
amiante avant demolition2
faux plafond amiante
Bon à savoir
Le repérage des matériaux de la liste C effectué avant travaux permet l’actualisation du DTA.

Pour en savoir plus sur les obligations du maître d’ouvrage en matière de travaux de désamiantage, NOREXPERTISES vous propose de consulter le guide amiante à l’attention des donneurs d’ordre du ministère du travail.

Une fois la méthode arrêtée, l’entreprise de désamiantage remet une copie de son plan de retrait de l’amiante à l’inspection du travail avant sa mise en oeuvre.