Le DTA (dossier technique amiante) est le rapport qui explique la localisation des MPCA (matériaux ou produits contenant de l’amiante) et leur état de dégradation dans les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation ou de tertiaire, ainsi que dans tous les locaux à usage professionnel. Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la réalisation et la mise à jour régulière de ce document. Le DTA a pour but de rendre accessible cette information aux occupants et personnes chargées d’effectuer des travaux afin de les protéger.
Ce dossier contient également la mise en place d’actions afin d’éviter la dégradation des MPCA. C’est un document qui vit en même temps que l’immeuble. Il doit être mis à jour après chaque intervention. Le propriétaire ne peut pas procéder lui-même à la réalisation du dossier technique amiante. Il doit faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC.
Qui est concerné par l’obligation de DTA ?
Le DTA (dossier technique amiante) est obligatoire pour l’ensemble des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le DTA peut faire partie des diagnostics obligatoires pour une copropriété. En effet, il concerne :
- les parties communes des immeubles collectifs d’habitation
- les établissements recevant du public (ERP)
- les immeubles de grande hauteur
- les locaux d’activité professionnelle
Bon à savoir
Les diagnostics d’amiante sont des expertises qui nécessitent d’avoir des compétences dans ce domaine. Pour cela, seule des opérateurs diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédités peuvent effectuer un dossier technique d’amiante.


Immeubles concernés
Tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
Quand le fournir ?
Dans un délai d’1 mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti
Validité
Aucune / 3 ans si présence d’amiante en liste A / Tous les diagnostics réalisés avant 2013 ne sont plus valables
Quelles sanctions en cas de manquement
Amendes
Effectuer des travaux de désamiantage
Condamnation pour mise en danger d’autrui


Constituer et tenir à jour le Dossier Technique Amiante (DTA)
Le DTA contient :
- Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B
- La date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre
- Les recommandations générales de sécurité définies réglementairement
- Une fiche récapitulative mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante à fournir en cas de vente d’un immeuble bâti (pour les immeubles à usage autre que l’habitation, ou pour les parties collectives des immeubles à usage d’habitation).
Mise à jour du DTA
- Le dossier technique amiante est mis à jour lors de toute opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l’amiante. Toute autre information relative à ces matériaux et produits portée à la connaissance du propriétaire doit également y figurer.
A cette occasion, la fiche récapitulative doit également être mise à jour et en conformité avec l’article 2 de l’arrêté du 21/12/2012.
Mettre à jour le Dossier Technique Amiante avec un repérage complémentaire
Les repérages des Dossiers Techniques Amiante (DTA) antérieurs au 1er janvier 2013 portaient sur différents matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ce contrôle a été étendu à des éléments extérieurs au bâtiment, d’où l’importance de procéder à un repérage complémentaire. La date butoir pour la mise à jour du DTA a été fixée au 1er février 2021. D’autres situations peuvent vous obliger à mettre à jour le Dossier Amiante de l’immeuble.
Quels sont les risques en cas d’absence de DTA ?
Si vous êtes concerné par l’obligation, vous devez tenir à jour un DTA
et faire intervenir un diagnostiqueur. En cas de non-respect, vous risquez des poursuites judiciaires, des amendes, notamment pour mise en danger les personnes qui fréquentent l’immeuble (occupants, artisans, ouvriers, agents d’entretien, visiteurs, etc…).
L’absence de DTA ou de mise à jour correspond d’abord à une infraction pénale prévue par le Code de santé publique, et sanctionnée par une contravention de cinquième classe dont le montant peut aller jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique. Si le propriétaire est une personne morale, ce montant maximum est multiplié par cinq. Cette infraction peut éventuellement s’accompagner d’une injonction du préfet qui dispose du pouvoir d’ordonner la réalisation du DTA, de mesures d’empoussièrement ou d’évaluations de l’état de conservation, dans un délai qu’il fixe lui-même et, bien entendu, aux frais du propriétaire. Nous sommes ici sur l’application du Code de la santé publique.
