Le DTA (dossier technique amiante) est le rapport qui explique la localisation des MPCA (matériaux ou produits contenant de l’amiante) et leur état de dégradation dans les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation ou de tertiaire, ainsi que dans tous les locaux à usage professionnel. Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la réalisation et la mise à jour régulière de ce document. Le DTA a pour but de rendre accessible cette information aux occupants et personnes chargées d’effectuer des travaux afin de les protéger.

Ce dossier contient également la mise en place d’actions afin d’éviter la dégradation des MPCA. C’est un document qui vit en même temps que l’immeuble. Il doit être mis à jour après chaque intervention. Le propriétaire ne peut pas procéder lui-même à la réalisation du dossier technique amiante. Il doit faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC.

Qui est concerné par l’obligation de DTA ?

Le DTA (dossier technique amiante) est obligatoire pour l’ensemble des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le DTA peut faire partie des diagnostics obligatoires pour une copropriété. En effet, il concerne :

  • les parties communes des immeubles collectifs d’habitation
  • les établissements recevant du public (ERP)
  • les immeubles de grande hauteur
  • les locaux d’activité professionnelle

Bon à savoir

Les diagnostics d’amiante sont des expertises qui nécessitent d’avoir des compétences dans ce domaine. Pour cela, seule des opérateurs diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédités peuvent effectuer un dossier technique d’amiante.

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amiante
  • Immeubles concernés

    Tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

  • Quand le fournir ?

    Dans un délai d’1 mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti

  • Validité

    Aucune / 3 ans si présence d’amiante en liste A / Tous les diagnostics réalisés avant 2013 ne sont plus valables

  • Quelles sanctions en cas de manquement

    Amendes
    Effectuer des travaux de désamiantage
    Condamnation pour mise en danger d’autrui

L'amiante sur les chantier :
- L’amiante est la 1ère cause de cancer chez les ouvriers du BTP ;
- Chaque année, l’amiante cause en moyenne 1700 décès et 2200 cancers…
- 25% des arrêts de chantiers par l’inspection du travail sont dus à la découverte d’amiante ;
- On estime, pour la première moitié du 21ème siècle, de 50 à 75 000 le nombre de nouveaux cancers du poumons liés à l’amiante ;
- Auxquels s’ajoutent 18 à 25 000 nouveaux cancers affectant la plèvre ;
source : HSCP.fr
Bon à savoir
Le repérage des matériaux de la liste C effectué avant travaux permet l’actualisation du DTA.

Constituer et tenir à jour le Dossier Technique Amiante (DTA)

Le DTA contient :

  • Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B
  • La date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre
  • Les recommandations générales de sécurité définies réglementairement
  • Une fiche récapitulative mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante à fournir en cas de vente d’un immeuble bâti (pour les immeubles à usage autre que l’habitation, ou pour les parties collectives des immeubles à usage d’habitation).
Bon à savoir
La fiche récapitulative du DTA est entre autre une synthèse du repérage des matériaux et produit de la liste A et B qui contiennent de l’amiante. Elle est mise à jour en fonction des évolutions (découverte ou retrait de matériaux ou produit des listes A et B) et des évolutions de l’état de conservation des matériaux ou produits de la liste A.
Bon à savoir
L’arrêté relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » a été publié au JO du 30 décembre 2012, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2013.

Mise à jour du DTA

  • Le dossier technique amiante est mis à jour lors de toute opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l’amiante. Toute autre information relative à ces matériaux et produits portée à la connaissance du propriétaire doit également y figurer.
    A cette occasion, la fiche récapitulative doit également être mise à jour et en conformité avec l’article 2 de l’arrêté du 21/12/2012.

Mettre à jour le Dossier Technique Amiante avec un repérage complémentaire

Les repérages des Dossiers Techniques Amiante (DTA) antérieurs au 1er janvier 2013 portaient sur différents matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ce contrôle a été étendu à des éléments extérieurs au bâtiment, d’où l’importance de procéder à un repérage complémentaire. La date butoir pour la mise à jour du DTA a été fixée au 1er février 2021. D’autres situations peuvent vous obliger à mettre à jour le Dossier Amiante de l’immeuble.

 

Quels sont les risques en cas d’absence de DTA ?

Si vous êtes concerné par l’obligation, vous devez tenir à jour un DTA
et faire intervenir un diagnostiqueur. En cas de non-respect, vous risquez des poursuites judiciaires, des amendes, notamment pour mise en danger les personnes qui fréquentent l’immeuble (occupants, artisans, ouvriers, agents d’entretien, visiteurs, etc…).

 

L’absence de DTA ou de mise à jour correspond d’abord à une infraction pénale prévue par le Code de santé publique, et sanctionnée par une contravention de cinquième classe dont le montant peut aller jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique. Si le propriétaire est une personne morale, ce montant maximum est multiplié par cinq. Cette infraction peut éventuellement s’accompagner d’une injonction du préfet qui dispose du pouvoir d’ordonner la réalisation du DTA, de mesures d’empoussièrement ou d’évaluations de l’état de conservation, dans un délai qu’il fixe lui-même et, bien entendu, aux frais du propriétaire. Nous sommes ici sur l’application du Code de la santé publique.

Bon à savoir
Il est recommandé aux particuliers d'éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l'amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations.
tuyaux

Cadre réglementaire

  • Le DTA est encadré par le Code de santé publique. Les articles R 1334-17 et R 1334-18 fixent ainsi l’obligation d’un repérage amiante (listes A et B) dans les immeubles bâtis, tandis que l’article R 1334-29-5 demande au propriétaire de constituer le DTA. Cet article précise également le contenu ainsi que les modalités de communication de ce dossier.
  • La réglementation sur le DTA a été profondément remodelée avec le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et ses différents arrêtés d’application publiés en 2012.