Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP)
En quoi consiste ce diagnostic amiante ?
Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est un diagnostic qui permet de repérer les matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives d’un immeuble commun.
Il est obligatoire pour tous les appartements à usage d’habitation ainsi que leurs annexes (cave, garage, etc.) et dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997 1.
Le DAPP est réalisé par un diagnostiqueur qui se focalise sur les matériaux de la liste A (faux plafonds, calorifugeages, flocages…) pour effectuer le repérage dans l’appartement. À la fin des travaux, le DAPP mentionne l’état de conservation des matériaux comportant de l’amiante.
Quand réaliser un DAPP ?
Le DAPP est obligatoire depuis le 1er février 2012 pour tous les appartements à usage d’habitation ainsi que leurs annexes (cave, garage, etc.) et dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997.
Il doit être fourni lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier concerné. Il doit également être mis à jour tous les 3 ans si l’état de conservation des matériaux comportant de l’amiante est noté 1 et sous 3 ans si l’état est noté 3.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Vos obligations de propriétaire
Selon le décret n° 2002-120 du 30/01/2002, le DAPP doit être mis à disposition de tous les locataires de votre immeuble. Ils sont informés de son existence et de ses modalités de consultation.
En résumé, le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est un diagnostic obligatoire pour tous les appartements à usage d’habitation ainsi que leurs annexes (cave, garage, etc.) et dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997. Il permet de repérer les matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives d’un immeuble commun.
Le DAPP doit être fourni lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier concerné et doit être mis à jour tous les 3 ans si l’état de conservation des matériaux comportant de l’amiante est noté 1 et sous 3 ans si l’état est noté 3.
Le non-respect de l’obligation de fournir un DAPP peut entraîner des sanctions pénales et civiles.
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