Diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP) Nord Pas de Calais

Le diagnostic
État des riques et pollutions (Erp)

Tout d’abord, le diagnostic ERP (États des Risques et Pollutions) est un document qui permet d’identifier les risques naturels, technologiques et miniers qui peuvent affecter un bien immobilier situé dans une zone à risques.

En effet, ce diagnostic sert à informer le futur occupant ou l’acquéreur d’un appartement ou d’une maison des risques naturels, miniers et technologiques liés au terrain sur lequel se trouve le bien immobilier. 

C’est pourquoi, il est obligatoire pour toute transaction immobilière (vente ou location) dans certaines zones à risques définies par les autorités publiques. Il doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au bail dans les communes concernées. 

Enfin, le diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) doit être établi par un professionnel certifié et indépendant. 

Le diagnostic ERP
(États des Risques et Pollutions) VENTE

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). 

Le vendeur a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux. 

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions. 

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture 

Les biens concernés par l'ERP

Le diagnostic doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. 

Qui doit faire ce diagnostic ?

L’état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral. 

Validité

L’état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait. 

Pénalités encourues

Pour le vendeur : 

Sa responsabilité peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic. 

Elle peut également être engagée s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur. 

L’acheteur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou des dommages intérêts. 

L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison. 

Pour le notaire : 

Sa responsabilité peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence de diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères pour induire le futur acheteur en erreur. 

L’acheteur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages intérêts. 

L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

La DGCCRF peut infliger au notaire une amende de 300000 € et une peine de 2 ans de prison. 

Le diagnostic ERP
(États des Risques et Pollutions) LOCATION

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). 

Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au bail. 

Ainsi, le propriétaire a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants : 

La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux. 

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions. 

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture 

Les biens concernés par l'ERP

Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. 

Qui doit faire ce diagnostic ?

L’état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral. 

Ce document doit être annexé au bail. 

Il doit être daté et signé par le locataire. 

Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis au locataire. 

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit le mentionner dans le bail. 

Validité

L’état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait. 

Pénalités encourues

La responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de location pour induire le futur locataire en erreur. 

Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. 

Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison. 

En savoir plus : ici

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