Loi Carrez : Pour une Vente en Toute Transparence
La loi Carrez joue un rôle clé dans la détermination de la superficie privative nécessaire à la vente d’un lot en copropriété, offrant ainsi une base solide pour l’établissement du prix de vente.
Obligation de Conformité et Applications de la Loi Carrez
La mention de la superficie « Loi Carrez » devient obligatoire lors de la vente d’un bien situé dans un immeuble en copropriété dont la superficie est d’au moins 8m². Cette obligation s’applique à tous les types de biens, qu’il s’agisse d’appartements, de locaux commerciaux ou professionnels, excluant cependant les maisons individuelles et les biens vendus en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) .
Calcul de la Superficie : Importance de Faire Appel à un Professionnel
La loi Carrez détermine la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des éléments tels que les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de recourir à un professionnel pour ce calcul, il est fortement recommandé compte tenu de la complexité potentielle du processus, notamment dans le cas de pièces mansardées.
Différences entre Superficie habitable et Superficie Carrez
Il est essentiel de faire la distinction entre la superficie dite « Carrez » et la superficie habitable, car ces deux termes ne renvoient pas aux mêmes définitions dans les textes réglementaires. Les calculs peuvent ainsi aboutir à des résultats différents, notamment en ce qui concerne les caves, garages, parkings, combles aménagés et non aménagés, terrasses, balcons, vérandas et autres espaces similaires.
Durée de Validité et Recours en Cas de Litige
L’attestation de superficie privative loi Carrez est valable indéfiniment, sauf en cas de travaux susceptibles de modifier la surface. En cas de litige concernant la superficie Carrez, des actions en nullité ou en réduction du prix de vente sont possibles dans certaines limites, selon la marge d’erreur tolérée par la loi.
Assurez-vous de respecter scrupuleusement les directives de la loi Carrez pour garantir une transaction immobilière sans heurt et conforme aux normes légales en vigueur.
Nos diagnostics immobiliers
Pour garantir la conformité réglementaire et la sécurité de tous vos projets.