Vous avez vu apparaître des fissures après la sécheresse, ou votre maison a été touchée par une inondation récente ? Un arrêté du 11 septembre 2026 vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Si vous êtes propriétaire, bailleur ou locataire dans l’une de ces communes, cela peut concerner à la fois votre indemnisation par votre assurance et les informations à fournir lors d’une vente ou d’une location via l’ERP (état des risques et pollutions). Voici ce que cela change concrètement pour vous.

Un cas concret : vous préparez la vente d’une maison fissurée après la sécheresse

Imaginez la situation suivante : vous possédez une maison individuelle dans une commune qui a connu un épisode de forte sécheresse, suivi de pluies intenses. Depuis quelques mois, vous avez remarqué des fissures sur les murs et des portes qui ferment mal. Vous envisagez de vendre et vous vous demandez comment expliquer cela à l’acheteur, et si votre assurance peut intervenir.

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes, pour plusieurs types de phénomènes:

• des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
• des inondations et coulées de boue,
• des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique),
• des inondations par remontée de nappe phréatique.

Pour vous, vendeur ou propriétaire, la question centrale est simple : votre commune figure-t-elle dans la liste annexée à cet arrêté, et pour quel type de phénomène ? Car cela peut peser dans votre relation avec l’acheteur, dans la présentation de votre bien et dans votre dialogue avec votre assureur.

Qui est concerné par cet arrêté et pour quels phénomènes naturels ?

L’arrêté du 11 septembre 2026 porte sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour une période allant, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Il ne vise pas un type unique de sinistre, mais plusieurs phénomènes bien distincts.

Les zones touchées par la sécheresse et la réhydratation des sols

Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (les fameuses fissures qui apparaissent quand les sols gonflent ou se rétractent), l’annexe de l’arrêté mentionne notamment des communes situées dans plusieurs départements, parmi lesquels :

• Aisne,
• Ariège,
• Charente,
• Cher,
• et d’autres départements jusqu’à la Vendée.

Si votre maison a subi des désordres structurels durant cette période, et que votre commune est listée dans cette catégorie, vous êtes directement concerné par cette reconnaissance officielle du lien avec la sécheresse et la réhydratation des sols.

Les communes touchées par les inondations et coulées de boue

Pour les inondations et coulées de boue, l’arrêté couvre un grand nombre de départements, par exemple :

• Alpes-de-Haute-Provence,
• Hautes-Alpes,
• Alpes-Maritimes,
• Aube,
• et de nombreux autres jusqu’au Val-d’Oise.

Cette catégorie vise les logements et immeubles qui ont été envahis par l’eau ou la boue, avec parfois des dégâts importants sur les planchers, les murs, les installations électriques ou de chauffage.

Les autres mouvements de terrain et les remontées de nappe

L’arrêté mentionne également :

• des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) dans plusieurs départements, dont par exemple les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, jusqu’au Val-d’Oise,
• des inondations par remontée de nappe phréatique dans certains départements comme l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

Ces phénomènes peuvent toucher aussi bien des maisons individuelles que des appartements en rez-de-chaussée, des caves, des parkings souterrains ou des locaux techniques.

Comment savoir si votre commune est reconnue en catastrophe naturelle ?

L’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026 liste, commune par commune, celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle, en précisant :

• le type de phénomène (sécheresse, inondation, coulée de boue, mouvement de terrain, remontée de nappe),
• le département,
• et la période exacte de reconnaissance, comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les cas.

Pour un propriétaire ou un locataire, la démarche pratique consiste à vérifier deux choses :

• le nom de la commune où se situe le bien,
• et le type de phénomène qui vous a touché (fissures liées à la sécheresse, inondation, coulée de boue, etc.).

Si votre commune apparaît dans l’annexe, vous savez alors que les événements survenus pendant la période indiquée sont officiellement reconnus comme catastrophe naturelle pour ce type de phénomène.

Quel impact possible sur votre ERP et vos projets de vente ou de location ?

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document à remettre lors d’une vente ou d’une location. Il informe l’acheteur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé (inondations, mouvements de terrain, pollutions, etc.).

Le fait que votre commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle pour un phénomène précis sur la période 2025-2026 signifie concrètement que :

• le risque naturel
• cette information a vocation à être prise en compte dans la présentation du bien

En règle générale, un diagnostic complet (DPE, amiante, plomb, termites, métrage loi Carrez et ERP) permet de présenter un dossier transparent, ce qui facilite les discussions avec les acquéreurs ou les locataires potentiels.

Si vous avez subi des dégâts sur votre logement pendant la période couverte par l’arrêté, le fait que votre commune soit listée peut aussi être un élément important dans vos échanges avec votre assureur, notamment dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle, sous réserve des conditions prévues dans votre contrat.

Au final, ce que change l’arrêté du 11 septembre 2026 pour vous

Pour résumer, l’arrêté du 11 septembre 2026 :

• reconnaît officiellement l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises,
• couvre plusieurs phénomènes (sécheresse et réhydratation des sols, inondations et coulées de boue, mouvements de terrains, remontées de nappe phréatique),
• vise des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, selon les territoires.

Si vous êtes propriétaire, bailleur ou locataire dans l’une des communes concernées, cela peut jouer un rôle :

• dans la prise en compte des dégâts éventuels par votre assurance,
• et dans l’information à fournir lors de la vente ou de la location de votre bien, via l’état des risques et pollutions.

Pour y voir clair sur votre cas précis (commune concernée ou non, type de risque à mentionner, articulation avec vos autres diagnostics immobiliers), vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel du diagnostic immobilier comme Sarl Norexpertises, qui pourra vous aider à établir un ERP à jour et cohérent avec la situation réglementaire actuelle.