L’Art. R. 1334-29-4 du CSP impose aux propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 de constituer, conserver et actualiser un dossier intitulé “dossier amiante – parties privatives (dapp)”. Ce dossier doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier… À Saint-Pol-sur-Ternoise, Norexpertises réalise ce diagnostic réglementaire destiné à repérer l’amiante présent dans les matériaux de la liste A (flocage,calorifugeages, et faux-plafonds). Le DAPP n’est pas lié à une démarche de vente, de location ou de travaux. Il intervient à l’initiative du propriétaire et doit pouvoir être présenté à chaque occupant ou intervenant dans le logement.

Ce repérage permet alors d’identifier les matériaux amiantés encore en place et d’évaluer leur état de conservation. En présence d’amiante, le diagnostic reste valable durant trois ans. Passé ce délai, un nouveau contrôle est nécessaire. Il est important de rappeler que ce diagnostic ne remplace pas le Dossier Technique Amiante (DTA), obligatoire pour les parties communes des immeubles collectifs. Ces deux documents se complètent. Norexpertises intervient ainsi avec rigueur pour sécuriser les occupants et répondre aux exigences réglementaires. Le respect de ces obligations permet de mieux gérer le risque amiante au quotidien et d’éviter des interventions non sécurisées lors de travaux futurs.