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Loi Boutin

Loi Boutin à Saint-Pol-sur-Ternoise : le mesurage habitable par Norexpertises pour vos locations

Avant de mettre un logement en location, la loi impose de déclarer sa surface habitable selon les critères de la Loi Boutin. À Saint-Pol-sur-Ternoise, Norexpertises réalise ce mesurage réglementaire afin d’assurer la conformité du bail et d’éviter tout contentieux. Ce diagnostic concerne uniquement les résidences principales. Il exclut en revanche les locations saisonnières et les résidences secondaires.

Le mesurage selon la Loi Boutin s’effectue à partir de la surface de plancher construite, dont on soustrait les espaces occupés par les murs, les cages d'escalier, les gaines techniques et toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Ne sont pas inclus non plus : les balcons, terrasses, caves, combles non aménagés ou garages.

La surface selon la Loi Boutin doit impérativement apparaître sur le contrat de location et dans l’annonce diffusée auparavant. Si une erreur de plus de 5 % est constatée, le locataire peut demander une réduction de loyer. Le recours à Norexpertises garantit donc une mesure fiable et conforme. Ce diagnostic, intégré au DDT, permet au propriétaire de respecter la réglementation tout en offrant une transparence totale au futur locataire. Il aide à établir une relation contractuelle claire et équilibrée.