Saviez-vous qu’en France, il est strictement interdit pour un diagnostiqueur immobilier de verser ou de recevoir toute forme de commission ou avantage lié à la vente ou à la location d’un bien ?
📜 Base légale : Décret n°â€Ż2010‑1200 du 11 octobre 2010
Le diagnostiqueur ne peut pas rémunérer un agent immobilier, un notaire ou toute autre entité intervenant dans la transaction.
⚖️ Pourquoi ?
Pour garantir l’indépendance et l’impartialité des diagnostiqueurs, et éviter tout conflit d’intérêts.
👥 À qui ça s’applique ?
Les diagnostiqueurs eux-mêmes
Leurs organismes de certification
Les agences immobilières et toutes entités impliquées dans la vente ou la location
âť— Sanctions possibles en cas de non-respect : amendes et autres mesures prévues par le Code.