Diagnostic structurel des bâtiments : les communes commencent à définir les zones concernées

La loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé impose un nouveau diagnostic structurel pour certains immeubles collectifs. À l’origine : la vétusté de certains bâtiments, notamment l'effondrement de la rue d'Aubagne à Marseille le 5 novembre 2018. Depuis la publication du décret du 12 août 2025 et de l'arrêté d'application du 22 août, les communes ont commencé à tracer les périmètres où ce diagnostic devient obligatoire. Explications.

Tous les immeubles de plus de 15 ans dans les zones délimitées

Les bâtiments d'habitation de plus de 15 ans situés dans les périmètres définis par les collectivités locales sont visés, quel que soit leur état. Seule exception : les immeubles faisant l'objet d'un projet de plan pluriannuel de travaux échappent à l'obligation. Le diagnostic structurel passe par une inspection visuelle complète : couverture, enveloppe extérieure et intérieure, fondations, sous-sols, visite d'au moins 30% des logements.

Les diagnostiqueurs doivent justifier d'un niveau Bac+5 minimum dans le bâtiment, la construction, le génie civil ou la géotechnique, avec au moins deux ans d'expérience. Ils doivent aussi prouver leur indépendance et leur impartialité. Une assurance professionnelle les couvrant à hauteur d'au moins un million d'euros reste exigée.

Dix-huit mois pour transmettre le rapport

À la fin du diagnostic, un rapport éventuellement complété de recommandations est remis aux propriétaires ou copropriétaires. Ces derniers doivent ensuite le transmettre à la mairie. Le Bureau Veritas insiste : l'assemblée générale de la copropriété doit donner son accord avant la réalisation du diagnostic. Les syndics, bailleurs sociaux et foncièrs ont donc intérêt à s'emparer vite du sujet. Dès que les communes auront établi leurs zones, les bâtiments concernés n'auront que 18 mois pour communiquer leurs rapports.